Mineur non émancipé : suivi des achats de pièces et de l'entretien de son véhicule (cyclomoteur, quad)

Juridiquement, un mineur non émancipé n’a pas le droit de passer la moindre commande, ni de signer le moindre ordre de réparation. Seuls ses parents ou son tuteur légal peuvent le faire. Pratiquement, il est impossible que les parents (ou le tuteur légal) soient présents à chacune des opérations simples demandées par le jeune (remplacement pneumatique, achat d’une pièce détachée, etc.). Pour protéger les professionnels, nous avons réalisé une fiche de suivi de ces opérations (en pièce jointe).