Obligation d'information du loueur sur les conditions d'assurance
Quelle est l'étendue de l'obligation d'information du locataire quant aux conditions de l'assurance du véhicule loué?
Les dispositifs de géolocalisation embarqués
Dans la délibération n°2010-096 du 8 avril 2010, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés fait état des règles à respecter en matière de Pay As You Drive (Payd), de dispositif de lutte contre le vol (tracking) et d’appel d’urgence (e-call).
Validité d'un ordre de paiement donné par Carte Bancaire
Dans le cadre d’une location de véhicules, les loueurs ont l’habitude de prendre une empreinte de la carte bancaire du client afin de garantir le paiement de la location. Cette procédure de pré-autorisation bancaire est une transaction correspondant au montant estimé de la location, qui sera garanti pour une durée de 30 jours maximum. Il s’agit en fait d’une garantie de paiement de la part de l’établissement bancaire du professionnel qui, en validant par cette procédure l’ordre de paiement, reconnaît auprès du loueur être redevable de la somme correspondante auprès de la société de location. Rappel des droits et obligations des différentes parties.
Procédure de pré-autorisation bancaire
La profession des Loueurs et le Groupement des Cartes bancaires ont adopté, en 1998, des règles d’utilisation de la carte bancaire spécifiques à la location de véhicules courte durée. Bien que finalisées, ces règles n’ont jamais été mises en application car aucun constructeur de système d’acceptation n’a présenté de Terminal de Paiement Electronique (TPE) à l’agrément CB. Le point sur les solutions aujourd’hui qualifiées CB et disponibles au catalogue des constructeurs
TVA: nouvelles règles de territorialité des prestations de services
À compter du 1er janvier 2010, le nouvel article 259 du Code général des impôts pose un nouveau principe général selon lequel le lieu des services entre assujettis est situé au lieu d’établissement du preneur. Par dérogation à ces principes généraux, le lieu de certains services, dont la location de véhicules courte durée, est défini par des règles spécifiques.
Les premiers Agents d'Opérations Location diplômés!
Retrouvez ici le communiqué de presse.
Louer un véhicule utilitaire: pour quels motifs et dans quelles conditions?
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Les Loueurs demandent que la prime à la casse soit la même pour le VO que pour le VN!
Retrouvez ici le communiqué de presse.
Traitement manuel des contraventions
Retrouvez ici toutes les informations pour le traitement manuel des contraventions.