Tout conducteur a le droit de contester une contravention qui lui est imputée. Or un arrêté du Ministère de l’Intérieur datant du 20 février 2012 et publié le 16 mars 2012 au Journal Officiel autorise « la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé ARES » afin de recenser les données des personnes qui contestent leur contravention de classe 1, 2, 3 et 4.

Retrouvez la synthèse de l'étude de marché mensuelle sur la location de courte durée réalisée par GMV Conseil.

Retrouvez la synthèse de l'étude de marché mensuelle sur la location de courte durée réalisée par GMV Conseil

Lorsqu’un véhicule de location est endommagé, le loueur peut être amené à refacturer au client responsable le montant partiel ou total des réparations. Il convient alors de respecter certaines règles, aussi bien dans l’information préalable qui sera communiquée au consommateur qu’à la refacturation elle-même.

Le décret du 3 janvier 2012 portant sur diverses mesures de sécurité routière interdit notamment la détention, le transport et l’usage des avertisseurs de radars. L’utilisation de ces outils est sanctionnée d’une amende de 1500 euros et du retrait de 6 points du permis de conduire. En cas d’utilisation de ces équipements, la responsabilité incombe-t-elle au propriétaire ou à l’utilisateur?

Retrouvez la synthèse de l'étude de marché mensuelle sur la location de courte durée réalisée par GMV Conseil

La loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme prévoit, dans son article 8, la mise en œuvre de dispositifs fixes et mobiles visant à prévenir et réprimer les actes de terrorisme, faciliter la constatation des infractions de vol et de recel de véhicules volés ainsi que des infractions criminelles ou liées à la criminalité organisée. Le dispositif de surveillance LAPI (Lecture Automatique de Plaques d’Immatriculation ») est un exemple concret de la mise en œuvre de ces dispositions et fait l’objet d’un programme de déploiement spécifique défini dans un arrêté du 18 mai 2009.

Afin de lutter contre l'insécurité routière et de prévenir les comportements de conduite dangereux, le comité interministériel de sécurité routière (CISR) du 11 mai 2011 a décidé de concentrer son action sur la lutte contre les vitesses excessives et l'alcoolémie au volant. Il en résulte une série de mesures qui concernent tous les usagers de la route. Le point sur celles qui peuvent plus particulièrement impacter les loueurs de véhicules.

Afin de simplifier la procédure de plainte, un nouvel outil sera bientôt mis en place: la pré-plainte en ligne. Le point sur cette nouvelle solution.

Retrouvez la synthèse de l'étude de marché mensuelle sur la location de courte durée réalisée par GMV Conseil!