La loi d'orientation des mobilités (LOM) instaure de nouvelles obligations pour les flottes d’entreprise dans l’objectif d’accélérer le verdissement du parc automobile.

Retrouvez l'interview du Président des métiers de la Mobilité Partagée, Jean-Philippe Doyen, dans l'Argus.

En cas de verbalisation pour certaines infractions au code de la route, la loi permet au propriétaire du véhicule, par exemple une société de location, de désigner le locataire responsable de l’infraction afin de s’exonérer des poursuites. Rappel des règles générales, précisions lorsque le locataire est une personne morale et pratiques en cas d’infraction commise par un salarié.

Le secteur des transports terrestres de voyageurs connait des transformations majeures avec les nouvelles technologies (numérique, véhicules autonomes,…) qui va demander aux acteurs traditionnels de s’adapter rapidement. Le cabinet Olivier Wyman a réalisé une étude prospective auprès de 200 dirigeants et experts du secteur, pour envisager les évolutions à l'horizon 2040.

le 21 mars dernier, le CNPA a, à nouveau, été auditionné par le groupe de travail ad hoc de la Commission des Finances du Sénat, en vue de la préparation d'une nouvelle proposition de loi visant à clarifier et à rendre plus efficace le régime fiscal de l'économie collaborative, en complément des mesures déjà prises par le législateur en 2016. À partir de leurs auditions, ils ont finalisé et déposé une proposition de loi le 29 mars.

En référence à l'article 37 de la Loi de Transition énergétique imposant aux loueurs de véhicules d'acquérir avant 2020, lors du renouvellement de leur parc et dans la proportion minimale de 10% de ce renouvellement, des véhicules propres, le décret relatif à cette obligation vient de paraître au Journal officiel.

En 2016, plusieurs dispositions ont été prises par les Pouvoirs publics visant à clarifier la fiscalité applicable à l'économie collaborative. Information aux usagers, taxation des revenus, seuil de professionnalisation, déclaration automatique au fisc...voici un récapitulatif de l'ensemble des obligations désormais imposées aux plateformes collaboratives et à leurs utilisateurs.

L'année 2016 a été riche. Cette infographie vous retrace quelques points principaux à retenir sur votre branche.

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FOCUS sur les principales dispositions contenues dans les lois de finances et de financement de la sécurité sociale 2017.