Le CNPA a obtenu l’annulation de l’arrêté du 29 décembre 2014 sur les modalités d'information des assurés, au moment du sinistre, sur leur faculté de choisir leur réparateur. Lire la suite...

Le projet de loi « Macron » a été adopté par l’Assemblée nationale sans débat. Le Sénat réexaminera le texte fin juin. Le combat du CNPA se poursuit, avec ses propositions d’amendements sur le libre choix de l’expert et sur le règlement des réparateurs non agréés.

Le combat du CNPA pour rendre pleinement opérationnel de libre choix de son réparateur s’amplifie et s’enrichit de nouvelles actions.

L’arrêté d’application de la loi relative au libre choix de son réparateur du 29 décembre 2014 est paru au Journal officiel 31 décembre 2014 LIRE LA SUITE

Dernière ligne droite avant la publication de l’arrêté libre choix : le CNPA à la manœuvre pour faire pleinement appliquer la loi.

Le CNPA amplifie son action pour faire valoir ses propositions sur le libre choix

Le CNPA est en première ligne de toutes les actions visant à transformer l’essai marqué le 17 mars 2014 avec la promulgation de la loi sur le libre choix de son carrossier réparateur. Pour rappel cette loi vient enfin consacrer, l’obligation de rappel aux automobilistes par les assureurs de leur faculté de choisir librement leur réparateur lors de la survenance d'un sinistre. En complément et en renfort des actions déjà menées depuis plusieurs mois par le CNPA, Francis Bartholomé écrit au Ministre de l'économie.

C’est fait : après le vote récent, en première lecture, par l’Assemblée Nationale de l’amendement consacrant le libre choix du réparateur par l’assuré, la commission des affaires économiques du Sénat a elle aussi voté l’amendement. Ceci répond pleinement aux demandes du CNPA et récompense nos actions permanentes pour rendre obligatoire cette disposition essentielle pour les professionnels de l’automobile et les usagers.

C’est fait : grâce à l’action du CNPA, l’amendement consacrant le libre choix du réparateur par l’assuré a été voté en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale. Le combat continue tant sur le contenu de l’amendement que sur les modalités de son application.

Dans le cadre du projet de loi « renforçant la protection et l’information des consommateurs » , l’action du CNPA a porté ses fruits : l’amendement consacrant le libre choix du réparateur par l’assuré ainsi que les évolutions demandées par notre organisation ont été adoptés par le Sénat le 22 décembre 2011.