Un arrêté du 17 mars 2015 régit l’information précontractuelle des consommateurs et la publicité des prix des prestations de location de véhicules de moins de 3,5 tonnes. Retour sur les règles en vigueur.

Comme vous le savez, la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM », est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Cette loi a notamment pour objet de réformer la réglementation relative au stationnement payant qui est désormais un domaine dépénalisé, décentralisé, induisant une charge financière accrue pour les entreprises de la Branche.

Retrouvez toute la réglementation juridique et fiscale

Avec le développement de l’Internet, la progression rapide du commerce électronique et la circulation planétaire des données, la protection des données personnelles des consommateurs est devenue un enjeu de la politique de consommation. Le point sur le cadre juridique y afférent et les bonnes pratiques pouvant être mises en place.