Un arrêté du 17 octobre, publié au J.O. du 20 novembre 2007, a introduit les dispositions relatives à la mise en place des contrôles périodiques dans l'arrêté de prescriptions générales du 24 août 1998 modifié applicable au GPLc, et dans l'arrêté de prescriptions générales du 7 janvier 2003 modifié applicable aux carburants et au GNV.

Le décret du 13 septembre 2005 modifie de nouveau celui du 21 septembre 1977 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement.