Le Conseil d’Etat a décidé l’abrogation de toutes les dispositions du Code de la route relative aux installations auxiliaires. Le décret modificatif est paru et entre en vigueur le 13 octobre 2012.

Le Conseil d’État a jugé dans un arrêt daté du 21 octobre dernier que la réglementation du contrôle technique relative aux centres auxiliaires Poids Lourds était illégale, dans le sens où elle autorise les seuls réseaux à exploiter des centres auxiliaires.