Une directive européenne du 25 octobre 2011 permet de faciliter les poursuites à l’encontre des automobilistes qui commettent des infractions routières dans un autre pays européen. Les Etats membres avaient jusqu’au 7 novembre 2013 pour la transposer dans leur droit national.

Le Conseil Européen déclarait, dans son « Programme de Stockholm » (voir ci-après), vouloir mettre en place « un espace de liberté, de sécurité et de justice pour répondre à une préoccupation majeure des peuples des Etats réunis au sein de l’Union ». Pour ce faire, un plan d’actions a été adopté et des propositions concrètes devraient intervenir au cours du 2ème semestre 2011.