23 sep
2010
Prestations de service
Des informations complémentaires sur vos nouvelles obligations vis à vis des consommateurs et vis à vis des professionnels, en matière de prestations de services. Lire la suite...
14 aoû
2008
Préparation d'une machine pour la compétition
Les professionnels peuvent préparer une machine à la compétition sous certaines conditions. Lire la suite ...
03 oct
2006
Frais forfaitaires d'examen et de devis
Ils peuvent être facturés sous condition ...