Rappel de vos droits lors d’une demande d’agrément ou de renégociation de votre convention avec un assureur : ce qu’il faut impérativement savoir et faire avant de signer
Si une organisation professionnelle ne peut orienter ses adhérents quant à leurs décisions de signer ou non un contrat, telle qu’une convention d’agrément, elle peut néanmoins leur rappeler les points fondamentaux en matière de droit des contrats ainsi que de conséquences que de tels engagements supposent.
Rappel de vos droits lors d’une demande d’agrément
La signature d'une convention d'agrément ou la renégociation des conditions économiques avec un assureur vous engage et il est donc important de vous alerter à nouveau sur vos droits essentiels face à ces assureurs, droits des réparateurs pour lesquels le CNPA, menant un combat de longue haleine, a obtenu en 2016 la reconnaissance par les Pouvoirs Publics. Pour faire valoir vos droits, retrouvez toutes ces informations utiles ainsi que les courriers type nécessaires.
Le CNPA demande aux assureurs la mise en conformité des conventions d'agrément
Le 14 janvier dernier, la CEPC a donné raison au CNPA qui l’avait saisi, en publiant un avis confirmant que les conventions d’agrément devaient impérativement comporter une clause volumétrique d'apport en affaires, les remises des réparateurs devant être proportionnées à ceux-ci. Lire la suite
Signature des conventions d'agrément : le CNPA vous invite à faire appliquer le résultat de ses actions
Les assureurs, mutuelles et plateformes de gestion de sinistres vous ont transmis, il y a quelques temps ou vont vous transmettre, leurs propositions de conventions d'agrément ou d'évolution des conditions tarifaires. Lire la suite
CEPC : publication de l'avis n°16-8
L’avis n°16-8 relatif à une "Demande d’avis d’une organisation professionnelle portant sur l’application de l’article L442-6-I, 3° du code de commerce aux relations carrossiers – assureurs" (clause volumétrique), transmis exclusivement et en avant première au CNPA par la Commission d'examen des pratiques commerciales, vient d'être officiellement publié.
Une victoire pour les réparateurs face aux assureurs : le CNPA obtient l’obligation d’intégrer une clause volumétrique dans les conventions d’agrément
La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) donne raison au CNPA en confirmant l’illégalité des conventions d’agrément et la nécessité de les modifier, afin de prendre en compte le volume d’affaires apporté à chaque réparateur.
Nouveaux Agréments 2013 / Instruction des assureurs aux experts 2014 : point d’étape de nos actions
Un certain nombre de conventions a été diffusée en 2013. Celles-ci présentent, selon l’analyse du CNPA, un certain nombre de manquements par rapport à des dispositions légales et réglementaires, qu’il convenait de dénoncer. C’est la raison pour laquelle le CNPA avait lancé une action globale afin de rééquilibrer les droits et les obligations des parties aux contrats et de faire examiner la conformité de certaines clauses des conventions. Où en sommes nous actuellement ?
AXA résilie tout son réseau et en confie la gestion à NOBILAS : le CNPA déjà en action
En résiliant tous les membres de son réseau d’agréés, AXA abandonne la gestion directe de ses sinistres pour les confier à la plateforme NOBILAS, qui en gérait déjà une partie. Le CNPA a d’ores et déjà entamé une action visant à défendre les intérêts des réparateurs.
Le CNPA demande à SFEREN une mise en conformité de ses conventions
Le CNPA interpelle SFEREN sur un certain nombre de clauses non conformes, selon notre analyse, aux dispositions du code de commerce.
Résiliation des conventions avec les réparateurs agréés MAIF, MACIF et MATMUT : ce qu’il faut savoir et ce qu’a demandé le CNPA
Le CNPA a été reçu le 3 décembre par les dirigeants de la MAIF, de la MACIF, de la MATMUT/AMF et de la Société de Groupe d’Assurance Mutuelle (SGAM) SFEREN, regroupant les 3 Mutuelles.