11 avr
2014
Obligations règlementaires spécifiques aux stations-service
Rappels de certaines obligations.
20 mar
2014
Contrôle des instruments de mesure: attention aux volucompteurs non-conformes !
La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, publiée au Journal Officiel du 18 mars 2014, précise les amendes en cas de non-respect des obligations de vérification et révision périodiques.