Contestation des infractions routières: la France condamnée par l'Europe

Pour contester une infraction routière, les automobilistes doivent déposer leur dossier de contestation en bonne et due forme (courrier, motifs de contestation, respect des délais..) auprès de l’Officier du Ministère Public. Or, dans bien des cas ce dernier, en rejetant les requêtes en exonération d’amende, prive les automobilistes de leur droit à voir leur cas examiné par un tribunal indépendant et impartial. Cette pratique a été condamnée par la Cour Européenne des droits de l’Homme.