Rappel de vos droits lors d’une demande d’agrément
La signature d'une convention d'agrément ou la renégociation des conditions économiques avec un assureur vous engage et il est donc important de vous alerter à nouveau sur vos droits essentiels face à ces assureurs, droits des réparateurs pour lesquels le CNPA, menant un combat de longue haleine, a obtenu en 2016 la reconnaissance par les Pouvoirs Publics. Pour faire valoir vos droits, retrouvez toutes ces informations utiles ainsi que les courriers type nécessaires.
Charte Réparateurs – Assureurs
Alors que la Branche Nationale des Carrossiers mène un grand nombre d’actions pour faire appliquer la Charte, signée avec les assureurs le 14 mai 2008, il est souvent remonté le non-respect d’un engagement essentiel qu’elle contient : la liberté de choix de son réparateur.
Rappel des précautions concernant la prise en compte économique des véhicules de remplacement
Durant ces deux dernières années, le CNPA a été en première ligne pour que soit admis la possibilité de refacturation de la prestation des véhicules de remplacement.
Faire appliquer la Charte signée avec les assureurs dans le cadre des renégociations en cours et à venir
En complément des nombreuses actions que la Branche Nationale des Carrossiers a entrepris et continue de mener pour une plus grande implication des assureurs dans l’application de la Charte signée avec les réparateurs le 14 mai 2008, nous vous proposons de profiter des renégociations de fin d’année 2009 et de début d’année 2010 pour rappeler les clauses de cette Charte et la nécessité de son application.
Suivi de la charte assureurs
Pour la première fois dans l’histoire des relations entre les professionnels de la réparation - collision et les assureurs, une Charte de bonnes pratiques a été signée le 14 mai 2008, sous l’égide de la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC).
Respect de la charte signée avec les assureurs
Afin de mieux connaitre les problèmes concrets rencontrés par vos entreprises dans l’application de la Charte signée avec les assureurs (Lire aussi IA 09154), et de les relayer auprès des assureurs, au mieux de vos intérêts, nous vous sollicitons afin de recueillir vos doléances.
Signature d'une Charte entre réparateurs et assureurs
Le CNPA et les organisations professionnelles automobiles ont signé le 14 mai 2008 avec les assureurs, la FFSA et le GEMA, une charte régissant les relations entre réparateurs et assureurs. Une avancée significative dans les relations commerciales à venir entre carrossiers et assureurs.
Charte CEPC du 14 mai 2008 signée entre les Assureurs et les Réparateurs
Le CNPA et les organisations professionnelles automobiles ont signé le 14 mai 2008 avec les assureurs, la FFSA et le GEMA, une charte régissant les relations entre réparateurs et assureurs.