Une nouvelle étape a été franchie le 7 octobre à l'Assemblée Nationale concernant l’amendement du CNPA visant à interdire l'incessibilité d'une cession de créance.

Retrouvez toutes les informations parues sur la cession de créance avant novembre 2016.

Le projet de loi « Macron » a été adopté par l’Assemblée nationale sans débat. Le Sénat réexaminera le texte fin juin. Le combat du CNPA se poursuit, avec ses propositions d’amendements sur le libre choix de l’expert et sur le règlement des réparateurs non agréés.