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Le Métier Carrossiers sera à la disposition des adhérents mais aussi de l’ensemble des professionnels de la carrosserie et du débosselage sans peinture (DSP), Porte de Versailles (Paris) - Pavillon 2.1, allée C, stand 15 du mardi 18 octobre au samedi 22 octobre

L’application informatique CREANCEAUTO de MOBILIANS permettant de rendre encore plus efficace la présentation d’une cession de créance est disponible et opérationnelle sur le site de MOBILIANS.

Retrouvez les adresses des principaux assureurs pour envoyer vos cessions de créance et le point d’étape de l’application CREANCEAUTO.

MOBILIANS a mis en place sur son site Internet, un WEB-formulaire de cession de créance qui s’applique à toutes les activités couvertes en garantie, la carrosserie-peinture mais aussi les interventions en débosselage / dégrêlage, en réparation de pare-brise etc. Et bientôt une application dédiée !

Après avoir obtenu la simplification du formalisme de la cession de créance, le CNPA consolide son action en la simplifiant aussi au niveau de ses outils (mise à jour de la notice d'utilisation du formulaire au 21/01/2022).

Le CNPA, très satisfait d’avoir obtenu pour l’ensemble des réparateurs la nullité des clauses de contrats d’assurance auto interdisant la cession de créance, souhaite mettre à la disposition de ses adhérents une application informatique de son dispositif de cession de créance.

Nouveau succès de fin d’année pour le CNPA, au profit des réparateurs. L’amendement visant à annuler toute clause interdisant une cession de créance par les assureurs a été voté le 3 décembre.

Face à la tentation de certains assureurs d'interdire la cession de créance à leurs assurés, faculté ouverte par une disposition du Code civil issue de la réforme du droit des contrats de 2016, le CNPA avait immédiatement réagi et agi en rappelant l'obligation de faire modifier les contrats d'assurance. Ainsi, une simple notification de l'assureur à l'assuré n'était pas valable. Cette exigence, que nous avons pu rappeler a donné le temps au CNPA d'agir en parallèle.

Une nouvelle étape a été franchie le 7 octobre à l'Assemblée Nationale concernant l’amendement du CNPA visant à interdire l'incessibilité d'une cession de créance.