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Retrouvez ici la synthèse de l'étude de marché pour décembre 2013

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Le 22 octobre 2013, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a rendu deux arrêts impactant l’usage de la géolocalisation en considérant que le recours à la géolocalisation en temps réel lors d’une procédure judiciaire constitue une ingérence dans la vie privée et doit être exécuté sous le contrôle d’un juge.

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