En cas de verbalisation pour certaines infractions au code de la route, la loi permet au propriétaire du véhicule, par exemple une société de location, de désigner le locataire responsable de l’infraction afin de s’exonérer des poursuites. Rappel des règles générales, précisions lorsque le locataire est une personne morale et pratiques en cas d’infraction commise par un salarié.

Retrouvez ici toutes les informations concernant le processus d'échange automatisé pour le traitement des contraventions mis en place votre Branche ainsi que les modalités pratiques pour intégrer le dispositif.