Mise à jour - Vente obligatoire d'éthylotests en station au 1er juillet 2021
Retrouvez toutes les informations utiles dans le cadre de la prochaine vente obligatoire d'éthylotests en station
Des précisions sur la vente obligatoire d'éthylotests en station
L’article 100 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités publiée prévoit que dans les débits de boissons à emporter, des éthylotests doivent être proposés à la vente à proximité des étalages de boissons alcooliques. Nous attendions depuis un arrêté précisant toutes les mesures de ce futur dispositif.
Vente d'alcool dans les stations-services : rappel du CNPA
Si le CNPA a évité le pire dans le projet de loi d'Orientations des Mobilités débattu actuellement dans l'Hémicycle (cf. Info du 22/05/2019), le CNPA rappelle que la loi du 21 juillet 2009 reste néanmoins applicable.
Projet de loi d'Orientation des Mobilités (LOM): ce que le CNPA a permis d'éviter !
Dans le cadre des débats du projet de LOM, un amendement avait été déposé visant à interdire toute vente d'alcool dans les stations-service : grâce à l'action du CNPA auprès des parlementaires, cet amendement a été rejeté cette nuit par les députés de la Commission du Développement Durable.
Obligations règlementaires spécifiques aux stations-service
Rappels de certaines obligations.
Alcool : modèles d'affiches relatives aux interdictions de vente d'alcool
Affiches obligatoires à apposer en cas de vente d'alcool à consommer sur place et à emporter.
Vente d'alcool : point de la situation
Actions en cours et à venir du CNPA.
Vente d'alcool : point sur le dossier
Le CNPA interpelle le Conseil Constitutionnel.