Au travers de la Loi AGEC (anti-gaspillage pour une économie circulaire) du 10 février 2020, le législateur a créé une nouvelle filière REP-VHU (responsabilité élargie du producteur). Cela signifie que le producteur est responsable du véhicule qu’il a mis sur le marché jusqu’à la fin de la vie de celui-ci. L’objectif premier de ce système était d’endiguer la filière illégale, dans laquelle disparait 1/3 des VHU. La mise en place effective de la filière REP-VHU devait avoir lieu au 1er janvier 2024, mais, compte tenu de sa complexité, cela a été reporté au 1er janvier 2025

Après 9 ans d’absence, le congrès des recycleurs est de retour ! MOBILIANS organise un congrès pendant 2 jours au Palais des Congrès de Valence pour réunir ses adhérents recycleurs.

Le 14 Mars 2024, le dossier d’agrément de l'éco-organisme "Recycler mon Véhicule" a été validé à la CiFREP. Que cela signifie-t-il pour les centres VHU ?

Quelle est la procédure de destruction pour les véhicules abandonnés en fourrière relevant de la règlementation des VHU ?

Au cours de la vie d’un centre VHU agréé, l’exploitant peut être amené à changer. Quelles sont les démarches devant être réalisées par le nouvel exploitant ?

Chargée d'évaluer, chaque année, l'équilibre économique de la filière VHU, l'Instance de suivi aura un rôle fondamental pour l'avenir de la profession des recycleurs. Le CNPA a obtenu deux sièges à cette Instance qui a été renouvelée pour une durée de 5 ans.

L’article 9 de la directive VHU impose aux Etats membres de communiquer à la Commission, tous les 3 ans, un rapport sur la mise en œuvre de cette directive en se fondant sur un questionnaire. La Commission dresse par la suite un rapport sur la base des informations communiquées par les Etats membres. Que dit-il ?

Obligatoire depuis 2012, le bordereau de suivi des VHU (BSV) permet de garantir la traçabilité du véhicule jusqu’à son élimination finale.

Le code APE des centres VHU agréés est le 46.77Z. Êtes-vous bien référencés sous ce code ?

Suite à nos actions et à votre mobilisation (cf. Info-adhérents n°17058), un projet de décret relatif à la sortie de statut de déchet propre aux pièces issues des véhicules hors d’usage a été proposé au CNPA, puis mis en consultation publique ! C’est une grande victoire pour le CNPA mais aussi pour vous ! Pour garantir la publication et l’application de ce texte en l’état, nous avons besoin de votre mobilisation.