15 jan
2024
Vers une réforme de l'action de groupe (MAJ du 15/01/24)
Introduite en 2014, la procédure d'action de groupe n’a pas été à l’origine d’avancées significatives dans la défense des consommateurs. C'est la raison pour laquelle deux députés ont déposé une proposition de loi visant à en simplifier l'accès.
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