PROPOSITION DE DIRECTIVE RELATIVE AUX SERVICES DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR
La proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur vise à la suppression des « obstacles » qui nuisent à la liberté d’établissement des prestataires et à la libre circulation des services entre les États. Cette directive exprime la volonté d’accélérer la réalisation du marché intérieur des services, marché dont l’existence suppose nécessairement la liberté pour toute personne physique ou morale, ressortissant d’un Etat membre, de s’établir et d’offrir ses services dans tous les Etats de l’Union Européenne. Cette directive fait l’objet de nombreuses controverses. LIRE LA SUITE
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