Les principales mesures du projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Présenté le 21 août par la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, Sylvia Pinel, ce texte rassemble autour de trois axes principaux les dispositions annoncées dans le cadre du pacte pour l’artisanat, de la communication relative à l’adaptation du régime de l’auto-entrepreneur et du soutien à l’entrepreneuriat individuel et du plan d’action pour le commerce et les commerçants.