Projet de loi sur la consommation - Mise à jour du 18 mars 2014
La loi sur la consommation a été publiée. LIRE LA SUITE...
Authentification requise
L'article auquel vous tentez d'accéder est privé.
Nous vous prions de bien vouloir vous authentifier afin d'accéder à la page désirée.
Si vous ne possédez pas de code ou que vous souhaitez adhérer à Mobilians, vous pouvez toujours nous contacter
garantie légale de conformité action collective class action consommateur consommation crédit à la consommation délai de paiement DGCCRF distributeur fournisseur garantie garantie légale information information précontractuelle pièce détachée relation commerciale sanction action de groupe