Adaptation du droit français au droit de l'UE en matière économique et de protection des consommateurs (mise à jour du 2/03)
Le Gouvernement doit mettre notre législation en conformité avec 11 directives et 11 règlements de l’UE.
Certification de cybersécurité des plateformes numériques
Le Sénat a adopté, le 22 octobre dernier, une proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public.
Encadrement du démarchage téléphonique, encore et toujours... (mise à jour du 27/07)
La proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique a été publiée
Promotion de l’usage des mobilités actives dans les publicités pour la vente de voitures et de motos
Le Gouvernement met en consultation jusqu'au 17 juillet le projet de décret d'application de l'article 75 de la loi d'orientation des mobilités selon lequel toute publicité concernant les véhicules à moteur devra être obligatoirement accompagnée d’un message promotionnel encourageant l’usage des mobilités actives ou partagées (type marche ou vélo).
Vers une nouvelle modification des règles en matière d’information et de protection des consommateurs
Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (PL EC) a été adopté par l’Assemblée nationale le 19 décembre 2019. Zoom sur certaines mesures intéressant directement les dispositions légales en matière de protection des consommateurs.
Cyberespace et plates-formes numériques
Une proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace et l'interopérabilité des plates-formes a été déposée au Sénat.
Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) - Mise à jour
Avec ce texte, le Gouvernement entend relever un défi majeur : "celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l’esprit de conquête économique".
Protection des données personnelles
La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés va être adaptée au droit européen.
Projet de loi pour une République numérique - Mise à jour au 21/12/2015
La version définitive du projet de loi a été déposé à l'Assemblée nationale le 9 décembre 2015.
TPE-PME : le compte de résultat pourra rester confidentiel
La loi Macron a étendu la confidentialité des comptes aux TPE. Un projet d'arrêté définit les organismes qui pourront cependant accéder à ces derniers.