15 avr
2024
Un professionnel peut-il intégrer dans son tarif la contribution versée à un éco-organisme ?
La Commission d’examen des pratiques commerciales a mis à jour son avis du 14 décembre 2017 sur les possibilités d’intégration, dans le tarif du fournisseur, de la contribution versée à un éco-organisme.
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