23 sep
2020
Véhicule loué par une personne morale et flashé : la société de location doit désigner le conducteur ou, à défaut, la société locataire
Dans le cas où elle ne connaîtrait pas l’identité du conducteur, la société de location doit indiquer l’identité et l’adresse de la personne morale qui a loué le véhicule, faute de quoi elle devra payer l’amende pour non-désignation du conducteur.
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