15 sep
2020
Réseau de lavage automobile : une clause de non-concurrence d’un contrat de franchise jugée non écrite
La clause qui impose à un franchisé de ne plus utiliser les couleurs du réseau et à faire repeindre son local dans d’autres couleurs à la fin du contrat de franchise est une clause de non-concurrence. Elle doit donc respecter certaines conditions pour être valable. À défaut, elle est jugée non-écrite.
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