Pièces utilisées par un réparateur agréé pour des travaux pris en charge par le constructeur
Un tribunal a donné raison à un professionnel qui n’avait pas utilisé le type de pièces de rechange imposées par son contrat de réparateur agréé.
Véhicule de collection : quid en cas de problèmes si l’acheteur l’utilise comme véhicule normal ?
L’acheteur d’un véhicule de collection a été débouté de l’action engagée pour non-respect par le vendeur de son obligation de délivrance conforme.
Choix du concessionnaire : le constructeur doit justifier le refus d’agrément
La cour d’appel de Paris vient de condamner un constructeur automobile qui avait refusé d’agréer un distributeur, sans justification, et lui avait préféré un autre candidat.
Libre choix du réparateur : la MACIF perd deux procès en première instance
Les assurés invoquaient les dispositions de la loi Hamon de 2014 rappelant le libre choix du réparateur.
Résiliation d’un contrat de concession et modification de la relation pendant le préavis
La Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions de résiliation d’un contrat de distribution automobile par un constructeur (motivation de la résiliation, durée du préavis et modification des objectifs).
Le prix convenu peut constituer un déséquilibre significatif s'il ne résulte pas d'une libre négociation
L’interdiction de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations s’applique-t-elle au prix convenu ?