17 aoû
2016
Quand un assureur est jugé solidairement responsable de la faute de l'expert qu'il a mandaté
La société d’assurance qui a accepté les conclusions de l’expert qu’elle a mandaté pour évaluer un sinistre automobile est jugée solidairement responsable du préjudice causé à l’assuré par l’erreur d’évaluation dudit expert.
09 aoû
2016
Indication du prix dans une publicité pour une voiture
La publicité pour le prix d'un produit doit inclure les frais inévitables pour le consommateur, tels que les frais de transfert d'un véhicule du fabricant au vendeur.