Obligation de conseil du vendeur et contenu du carnet d'entretien
Le carnet d'entretien remis à l'acheteur d'une voiture neuve doit être très complet. LIRE LA SUITE...
Le paiement d'une réparation doit être effectué par la personne qui a contracté la dette
Une personne, poursuivie en paiement d’une facture de réparation d’un véhicule ne peut pas être condamnée à payer si le lien contractuel entre elle et le réparateur n’est pas caractérisé. LIRE LA SUITE...
Rupture des relations commerciales - Incidence de l'état de dépendance économique sur la durée de préavis
Le Code de commerce indemnise la rupture brutale d’une relation commerciale sans préavis écrit tenant compte de la durée de cette dernière. LIRE LA SUITE...
Le véhicule livré doit être conforme au véhicule commandé
La Cour de cassation rappelle que le vendeur est tenu de délivrer à l’acquéreur un bien en tous points conforme aux spécifications du contrat… LIRE LA SUITE...
Un assureur condamné pour rupture brutale de la relation commerciale avec un dépanneur
Après plus de 10 années de relations, une société d’assurance cesse de travailler avec un dépanneur en raison d’une restructuration de son réseau de garagistes agréés. Il a été condamné. LIRE LA SUITE...
Un expert condamné pour « atteinte caractérisée au principe de la libre concurrence »
Dans un jugement du 17 février dernier, le tribunal de commerce de Grenoble a donné raison à un carrossier qui était en désaccord avec le chiffrage imposé par un expert. LIRE LA SUITE...
Vente annulée pour vice caché : Le prix doit être intégralement rendu à l'acheteur
L’acquéreur d’un véhicule atteint d’un défaut caché peut obtenir, même s’il a utilisé ce véhicule, la restitution totale du prix qu’il avait payé. LIRE LA SUITE...
Le vendeur d'un produit complexe comme un site internet doit le mettre au point
Le vendeur d’un site internet ne fonctionnant pas, manque à son obligation de délivrance, même si le site a été réceptionné sans réserve par l’acheteur. LIRE LA SUITE..