18 avr 2013

Rupture de contrat de distribution pour changement de dirigeant

Lorsqu’un contrat a été conclu intuitu personæ – c’est-à-dire en considération de la personne – avec une société, le changement de dirigeant de cette dernière n’est pas un motif de rupture anticipée. LIRE LA SUITE...

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Erreur 6

contrat distribution réseau de distribution rupture rupture abusive rupture brutale

Art 3449