14 mai
2013
Conditions générales de garantie d'un constructeur automobile et clauses abusives
Saisie par l’UFC Que choisir, la Cour de cassation s’est prononcée sur le caractère illicite et abusif d’un certain nombre de clauses contenues dans les conditions de vente et de garantie d’un constructeur automobile. LIRE LA SUITE..
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Art 3475