13 oct
2009
Responsabilité du professionnel qui revend en l’état un « VEI » à un particulier
Dans un arrêt du 9 juillet 2009, la Cour de cassation a condamné au paiement de dommages-intérêts un professionnel qui avait acquis auprès d’un assureur un véhicule classé « économiquement irréparable » et l’avait revendu en l’état à un particulier.
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Art 2309