02 sep 2009

Entreprises en difficulté : la responsabilité des banques peut être engagée

Plusieurs arrêts récents, transmis par Maître Renaud BERTIN, ont directement mis en cause la responsabilité d’établissements bancaires dans les difficultés rencontrées par des entreprises et les ont condamnés au paiement de dommages et intérêts très élevés. LIRE LA SUITE

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banque conseil distributeur entreprise IS liquidation obligation de conseil responsabilité SA

Art 2273