29 oct
2007
N° 07186 - Rupture brutale des relations commerciales - Cassation commerciale - 25/09/2007
Dans quelles conditions un contrat à durée indéterminée entre un concessionnaire et un agent peut-il être résilié sans préavis ? LIRE LA SUITE
18 sep
2007
N° 07169 - Accès des indépendants aux informations techniques - Commission Européenne - 14 septembre 2007
La Commission fait en sorte que les constructeurs automobiles donnent aux garages indépendants un accès aux informations concernant la réparation de leurs véhicules. LIRE LA SUITE