03 mar 2006

N° 06043 - Paiement des frais de dépose (Cour d'Appel de Paris - 05/06/2003)

Après plusieurs devis successifs et des refus systématiques de la part de la cliente, cette dernière est-elle tenue au paiement des frais de dépose et de parking ? LIRE LA SUITE

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Erreur 6

devis frais frais de dépose IS OR ordre de réparation réparation

Art 1217