N° 06189 - Vente d'un véhicule non conforme au contrat (Cour de Cassation 1ère civile - 03/05/2006)
Un vendeur qui livre un véhicule neuf commandé après réparation des dégradations consécutives à son effraction, a-t-il respecté son obligation de délivrance ? LIRE LA SUITE
N° 06114 - LES RELATIONS DE SOUS-TRAITANCE : qui est responsable en cas de malfaçon ?
Les relations de sous-traitance sont fréquentes dans le secteur de l’automobile. Il est en effet normal qu’un professionnel fasse appel ponctuellement ou régulièrement à d’autres professionnels plus spécialisés que lui sur certains types de réparations. Mais qui est responsable, vis-à-vis du client, en cas de réparations défectueuses ? LIRE LA SUITE
N° 06079 - Collecte déloyale de données nominatives (Cassation crim. - 14/03/2006)
Un gérant d’une société avait adressé des courriers électroniques publicitaires non sollicités à des particuliers dont il avait obtenu les adresses électroniques dans des espaces publics d’Internet (forums de discussion …). Pour cela, il utilisait deux logiciels : le premier enregistrait ces adresses dans un fichier, le second adressait des messages publicitaires aux adresses collectées sans les enregistrer dans un fichier. Cette pratique est-elle légale ? LIRE LA SUITE
N° 06070 - Conclusion d'un contrat de télésurveillance par un professionnel (Cour d'appel de Paris - 11/01/2006)
Un professionnel peut-il bénéficier d’un délai de rétractation ? LIRE LA SUITE
N° 06069 - Condamnation d'entreprises et de syndicats professionnels pour entente anticoncurrrentielle (Conseil de la Concurrence - Décision du 9 mars 2006)
Jusqu’où peut aller une organisation professionnelle dans la défense de la filière professionnelle qu’elle représente ? LIRE LA SUITE
N° 06058 - Règlementation des clauses abusives appliquée à des professionnels (Cour d'appel de Versailles - 10/11/2005)
Une clause figurant dans un contrat de location d’un distributeur de boissons souscrit par un garage peut-elle être considérée comme abusive ? LIRE LA SUITE
N° 06055 - Dinstinction manquement à l'oblgation de délivrance / vices cachés - (Cassation 1ère civ. - 24/01/2006)
La livraison d’un véhicule non conforme aux mentions figurant sur la carte grise constitue-t-elle un manquement à l’obligation de délivrance ou un vice caché ? LIRE LA SUITE
N° 06043 - Paiement des frais de dépose (Cour d'Appel de Paris - 05/06/2003)
Après plusieurs devis successifs et des refus systématiques de la part de la cliente, cette dernière est-elle tenue au paiement des frais de dépose et de parking ? LIRE LA SUITE
Vente d'un véhicule avec un kilométrage supérieur à celui annoncé (Cassation 1ère ch. civ. - 12/07/2005)
Il est souvent difficile de faire la distinction entre vice caché et manquement à l’obligation de délivrance. LIRE LA SUITE
Retard de livraison de quatre jours - (Cassation 1ère civ. - 19/04/2005)
Le retard de quatre jours dans la livraison du véhicule est-il suffisamment grave pour prononcer la résolution du contrat, dès lors que le vendeur en avait averti l’acquéreur avant l’expiration du délai et qu’il avait accepté de prendre à sa charge les conséquences pécuniaires de ce léger retard ? LIRE LA SUITE