10 oct 2005

Effets de la résolution d'une vente (Cassation 1ère civ. - 08/03/2005)

L’acheteur n’a pas à indemniser le vendeur pour la dépréciation du bien due à la vétusté. Seule peut être indemnisée la dépréciation subie par le bien à raison de l’utilisation qui en a été faite par l’acquéreur. LIRE LA SUITE

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bien contrat cour de cassation dépréciation IS résolution SA VE vente vétusté

Art 950