19 sep
2005
Compteur kilométrique défectueux (Cassation 1ère civ. - 19/10/2004)
Qu’en est-il de la responsabilité du vendeur lorsque le compteur kilométrique du véhicule vendu présente des défauts mais que le client ne peut pas démontrer l’intervention du professionnel sur ce compteur ? LIRE LA SUITE
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Erreur 6
Art 881