Bail - Définition des grosses réparations (Cassation 3è civ. - 13/07/2005)
Le Code Civil répartit la charge des travaux entre le locataire et le bailleur. Le locataire supporte les réparations d’entretien et le bailleur les grosses réparations. Jusqu’à présent, la Cour de cassation considérait que la liste des grosses réparations contenue dans l’article 606 du Code Civil était limitative. Dans cet arrêt, la Cour fait entrer dans la catégorie des grosses réparations un certain nombre de travaux qui ne sont pas expressément visés par l’article 606. LIRE LA SUITE
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