21 nov 2005

Annuaires professionnels (Tribunal correctionnel de Colmar - 19/07/2005)

Des entreprises sont souvent victimes de procédés déloyaux : elles reçoivent des documents anodins s’apparentant à des demandes de renseignements ou de vérification de coordonnées derrière lesquels se cachent en fait des contrats d’insertion dans des annuaires professionnels. Une décision condamne enfin ces pratiques. LIRE LA SUITE

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annuaire contrat insertion OR professionnel tribunal tribunal correctionnel

Art 1011