30 jan 2025

Contribution pour la justice économique

Depuis le 1er janvier 2025, douze tribunaux de commerce sont devenus des « tribunaux des activités économiques » (TAE), à titre expérimental pour quatre ans. Pour chaque instance introduite devant le TAE, le demandeur doit s’acquitter d’une contribution pour la justice économique, Un décret vient d’apporter des précisions sur le champ d’application et le barème de cette contribution. Nous vous en exposons ci-dessous les principaux aspects.

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tribunal de commerce contribution pour la justice économique tribunal des activités économiques

Art 9719