Obligations d’information des consommateurs par les professionnels (mise à jour du 1er juillet 2022)
Avant la conclusion du contrat, le consommateur, présumé être en situation de faiblesse, doit recevoir les informations lui permettant de s’engager en toute connaissance de cause. Un décret publié le 30 juin les adapte à la modernisation de la garantie légale de conformité et précise les modalités d'information sur les mises à jour logicielles des biens comportant des éléments numériques.
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