Selon la forme juridique du professionnel (entrepreneur individuel, EIRL ou EURL), le patrimoine pouvant être saisi pour le paiement d’une créance professionnelle diffère. Une loi du 14 février 2022 a simplifié le statut de l’entrepreneur individuel qui bénéficie, à compter du 15 mai 2022, d’une protection de son patrimoine personnel vis-à-vis des créanciers professionnels.

Voici la conduire à tenir - Réédition - Annule et remplace l'IA15166

Avant la conclusion du contrat, le consommateur, présumé être en situation de faiblesse, doit recevoir les informations lui permettant de s’engager en toute connaissance de cause. Un décret publié le 30 juin les adapte à la modernisation de la garantie légale de conformité et précise les modalités d'information sur les mises à jour logicielles des biens comportant des éléments numériques.

Quand un produit mis sur le marché doit faire l’objet d’un rappel, le professionnel, qu'il soit le producteur ou le distributeur, doit se connecter à un site national pour déclarer le rappel. RappelConso vient de fêter son premier anniversaire.

La loi « Climat » a créé une interdiction des allégations environnementales sans preuve ni démonstration à présenter au consommateur. Deux décrets viennent d’instituer les modalités applicables à partir du 1er janvier 2023.

Le contrat est la loi des parties. Sa signature vous engage donc l’entreprise et son représentant légal. Il convient dès lors d’adopter les bons réflexes et de prêter attention à certaines clauses. La présente note concerne uniquement les contrats conclus entre professionnels.

Le règlement européen sur la protection des données personnelles est entré en application le 25 mai 2018. Si de nombreuses formalités auprès de la CNIL ont disparu, la responsabilité des organisations et des entreprises a été renforcée, tout comme les sanctions en cas de non-respect de la nouvelle règlementation.

Un décret du 18 mars 2021 vient organiser les mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises en prévoyant une transition en douceur vers la numérisation et un guichet unique électronique des formalités d’entreprises. Retrouvez les ci-dessous.

Dans quelles circonstances les termes "produit reconditionné" et "reconditionné" peuvent-il être utilisés ? Quelle différence avec un produit d’occasion ?

Tout le monde connait le droit de rétraction. Beaucoup de consommateur ont même déjà voulu l’utiliser … mais parfois, dans un contexte qui n’est pas approprié.