Le "PGE résilience"
Ce prêt garanti par l’État, disponible depuis le 6 avril afin de soutenir les entreprises affectées économiquement par la guerre en Ukraine a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2022.
Les conditions générales de vente entre professionnels
Les conditions générales de vente (CGV) figurent dans les documents contractuels et diffèrent en fonction des types de prestations que vous offrez et des types de clients auxquels vous vous adressez. Que devez-vous savoir ? Comment sont-elles encadrées ?
Obligation d’équipements hivernaux en zone de montagne (mise à jour)
La loi dite « Montagne » du 28 décembre 2016 pose le principe d’obligation d'équipement des véhicules en dispositifs antidérapants pendant la période hivernale. Dans cette mise à jour, retrouvez notre foire aux questions.
Immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement : êtes-vous concernés ?
Lorsqu’un crédit est proposé sur le lieu de vente, par exemple pour financer l’achat d’un véhicule, le professionnel de l’automobile peut être considéré comme un intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (IOBSP). Il doit alors respecter plusieurs obligations.
Démarchage téléphonique : les numéros commençant par 06 et 07 réservés aux particuliers
Parce qu’elle a reçu de multiples signalements d’utilisateurs qui témoignaient de l’utilisation de numéros mobiles à 10 chiffres pour l’envoi en masse de messages SMS, souvent à des fins publicitaires, voire frauduleuses dans certains cas, l’Arcep, l’autorité de régulation des communications électroniques, réserve l’utilisation des numéros mobiles en 06 et 07 – durablement attachés à un utilisateur dans l’esprit de tous – exclusivement aux services de communications interpersonnelles. Une nouvelle catégorie de numéros est créée pour permettre des solutions innovantes de communications entre un abonné mobile et une "plateforme technique".
Réseaux de distribution et de réparation automobile : un constructeur est libre de refuser d’agréer un candidat
La Cour de cassation a récemment rappelé que la tête d'un réseau de distribution sélective peut refuser d'agréer des distributeurs ou des réparateurs qui remplissent pourtant les critères de sélection.
Frais de gardiennage : pourquoi et comment ?
Un client qui se fait attendre, un véhicule qui vous encombre et qui vous fait courir des risques puisque vous en êtes le gardien … une solution : les frais de gardiennage.
Validité d’un rapport d’expertise devant les tribunaux
Plusieurs arrêts récents sont l’occasion de refaire un point sur la valeur en justice de rapports d’expertise établis de manière non contradictoire et sur leur prise en compte par les juges lors d’un procès.
Publicité lumineuse - possible interdiction en cas de pénurie d'approvisionnement en électricité
La loi sur le pouvoir d’achat instaure une possibilité de restreindre la publicité lumineuse lorsque l’électricité est sous tension
Délivrance d'une note en cas de prestation de service
La délivrance d'une note est strictement encadrée. Respectez-vous les règles d'affichage ? Réédition - Annule et remplace l'IA10205