14 sep
2021
Avis de la CEPC sur la suppression de la garantie perte d’exploitation par certains assureurs durant la crise sanitaire.
La pratique qui consiste, pour un assureur, à supprimer une garantie contractuelle conférée par le contrat d'assurance à peine de résiliation du contrat dans le cas où la modification n'est pas acceptée par l'assuré peut, dans certaines conditions, contrevenir à la règle sur le déséquilibre significatif et à celle sur l'avantage sans contrepartie.
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