De quelle protection bénéficient votre enseigne, votre nom commercial, votre dénomination sociale ou votre nom de domaine ?
Les signes distinctifs de votre entreprise, tels que dénomination sociale, enseigne ou nom commercial, bénéficient d’une protection juridique bien qu’ils n’aient pas fait l’objet d’un dépôt auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI). Cette IA annule et remplace la note du 5/12/2005.
Pièces de rechange visibles : ouverture du marché de la vente à la concurrence
La vente des pièces détachées automobiles visibles est partiellement ouverte à la concurrence depuis le 1er janvier 2023.
Mise en place de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs en France (MAJ du 26/08)
Le Gouvernement a créé un « service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs » qui a pour mission de contrôler, entre autres, les véhicules terrestres à moteur, y compris les 2 et 3 roues, et leurs remorques, les pièces détachées, et l’étiquetage des pneumatiques, ainsi que de sanctionner les manquements. Un arrêté publié en août 2021 vient de compléter le dispositif mis en place.
Tout savoir sur le W garage
Retrouvez les conditions de circulation sous W garage - Réédition Annule et remplace l’IA 17196
Arrhes et acomptes, quelle différence ?
Les acomptes comme les arrhes sont des sommes versées à l'occasion d’une vente ou d’une prestation de service, à valoir sur le prix. Selon la qualification des sommes versées d’avance (arrhes ou acomptes), la situation n’est pas la même pour le professionnel et pour le consommateur, en cas de rupture du contrat. Retrouvez ci-dessous les différences.
L’obligation d’assurance RC d’un véhicule automobile
Doit-on assurer en responsabilité civile son véhicule même s’il ne circule pas et a fortiori s’il ne peut pas circuler ? Nouvelle réponse récente de la Cour de justice de l’UE.
La réparation du préjudice économique - mode de calcul (mise à jour)
Comment évaluer le préjudice économique ? Quelles méthodes de calcul retenir ? Quels principes appliquer ? Quels raisonnements suivre ? La cour d'appel de Paris a mis à jour ses fiches méthodologiques pour répondre aux questions des professionnels et praticiens.
Nouvel étiquetage des pneumatiques à partir du 1er mai 2021
Un règlement européen modifie, à compter du 1er mai 2021, les informations à indiquer sur l’étiquette des pneumatiques….
Conditions d'homologation et d'installation des dispositifs de conversion superéthanol E85
Découvrez les conditions d'homologation et d'installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85 qui s'appliqueront à compter du 1er avril 2021.
Promotion des ventes : ventes avec prime et loteries commerciales (mise à jour)
Rappel des règles en la matière.