04 jun
2019
Reconnaissance d'un "droit à l'erreur" - Mise à jour du 4 juin 2019
La loi du 10 août 2018 « pour un État au service d'une société de confiance » instaure le principe d'une confiance a priori de l’administration envers les personnes de bonne foi qui méconnaissent une règle involontairement et pour la première fois.
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Erreur 6
Art 5474