Données personnelles : mise en conformité de notre législation avec le RGPD
Les parlementaires ont utilisé certaines marges de manœuvre autorisées par le Règlement européen sur la protection des données pour modifier la loi Informatique et libertés de 1978.
Concession exclusive : quid du fichier client à l’expiration du contrat ?
La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a rendu un avis sur le sort des données clients et prospects à l’issue d’un contrat de concession exclusive dans le secteur du machinisme agricole.
Recours direct : que se passe-t-il lorsqu’un assureur propose de racheter le véhicule accidenté ?
La victime non responsable d’un accident doit-elle impérativement céder son véhicule économiquement irréparable à l’assureur du responsable ? IA18079
Données personnelles et RGPD : comment faire ?
En prévision de l’entrée en application du RGPD (Règlement général sur la protection des données), le 25 mai 2018, la CPME a rédigé, avec le concours de la CNIL, un guide en 9 étapes à destination des TPE/PME.
Précisions sur le droit de rétractation d’un client dans le cadre d’une vente de véhicule à distance
La couleur de la carrosserie et l’installation d’une alerte de distance de sécurité ne sont pas des options nettement personnalisées permettant d’exclure le droit de rétractation du client.
Dépénalisation des amendes de stationnement - FPS
Conséquences pour les professionnels de l’automobile qui mettent des véhicules à la disposition de leurs clients.